CGV – Print

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – VISUAL GRAPHIC AGENCY – SECTEUR PRINT OFFICE

Visual Graphic Agency, nommée ci-dessous fournisseur, assure ses prestations selon les conditions générales de vente décrites ci-dessous dès le 01.07.2018.

1) Offres
Sans autres indications, les prix calculés figurant dans les offres sont basés sur des données et des documents complets, adaptés à leur traitement, ainsi que des spécifications contraignantes et explicites, relatives au contenu, à la position et aux dimensions. Les offres établies sur la base de documents imprécis ou lacunaires n’ont qu’un caractère indicatif.
Les offres établies pour une durée indéterminée expirent au terme d’un délai de 30 jours.

2) Prix
a. Les prix offerts ou confirmés sont toujours des prix nets au départ de l’entreprise, TVA et frais de transport en sus.
b. Une augmentation des prix initialement convenus est réservée dans les cas tels qu’un renchérissement des matières premières ou une augmentation des salaires consécutive au contrat collectif de travail. Toute modification des prix, fondée sur le présent article, doit faire l’objet d’une annonce écrite du fournisseur, au plus tard au moment de l’envoi de la facture qui est concernée par un tel changement.
c. Graphisme : le graphisme est facturé par tranche de 30 minutes.
d. Prise en charge fichier : un montant minimum de CHF 30.- sera facturé lors de la prise en charge des fichiers d’impression.

3) Commande 
a. En passant une commande, le client comprend et reconnait les conditions générales.
b. En cas d’annulation d’une commande par le client ou de non livraison des fichiers pour la réalisation de la commande, un montant forfaitaire de CHF 150.- sera facturé pour les frais de préparation et le temps occupé. Si les prestations déjà effectuées par Visual Graphic Agency dépassent cette somme, la facturation se fera sur la base de ces prestations. 
c. En cas de commande express, une majoration dès 30% du prix de la commande pourra être facturée.

4) Conditions de paiement
a. Le paiement des factures doit être fait à la livraison de la commande.
Le fournisseur peut demander le paiement à la commande lorsqu’il s’agit d’un nouveau client.
b. Les entreprises inscrites au registre du commerce suisse peuvent payer sur facture. Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction.
c. Les factures inférieures à 600.- CHF. devront être payées directement au magasin ou lors de la commande.
d. Le fournisseur peut exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande.
Si celles-ci demeurent sans réponse, le travail peut être interrompu et les frais encourus jusqu’à ce moment sont aussitôt payables.
e. Pour les travaux offset ou supérieur à 1000.- CHF, le fournisseur demandera le paiement d’un acompte de 50%. Pour les commandes importantes ou dont le déroulement s’étend sur plus de 15 jours, le fournisseur est autorisé à exiger un paiement anticipé ou par acompte.
f. Lorsque la commande est attribuée par un intermédiaire, au nom et pour le compte du client, l’intermédiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une perte du fournisseur. Dans tous les cas, l’intermédiaire reste débiteur du fournisseur.
g. En cas de rappel concernant une facture impayée, des frais de rappel d’un montant de CHF. 100.- seront facturés.
h. Le fournisseur peut suspendre les commandes en cours en cas de non paiement d’une facture et tant que toutes les factures dues ne sont pas payées. Les frais liés à la commande en cours restent dus.

5) Délai de production – livraison – prise en charge
a. La marchandise est à enlever à L’Avenue des Léchères 1, 1217Meyrin.
b. La marchandise peut être livrée à une adresse de livraison indiquée lors de la commande. Des frais de transport ou d’envoi pourront être facturés.
c. Envoi & transport : dès le moment où la marchandise est remise à un expéditeur, transporteur ou à la poste, au plus tard lorsqu’elle quitte les locaux de notre entreprise, le client assume le risque représenté par cette démarche. Tout paquet révélant un endommagement extérieur ne doit être accepté par le client que si l’expéditeur/transporteur fait un constat de ce dommage. Si ce constat n’est pas effectué, aucune réclamation ne sera acceptée.
d. Si le client fournit les documents de travail ou le bon à tirer en retard, le fournisseur n’est plus lié à un délai de livraison ferme.
e. En cas de dépassement de délai, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise et ceci uniquement lorsque les deux parties ont convenu par écrit d’un délai ferme exhaustif et s’il existe une confirmation de commande écrite mentionnant ce délai. Les délais mentionnés sur les devis peuvent être sujets à modification, ils dépendent notamment de la validation des fichiers et de la réception du paiement si cela est demandé. Si l’exécution du travail est retardée pour une cause indépendante de la volonté du fournisseur (par ex. perturbation d’exploitation par des grèves, lockout, panne de courant, panne machine ou tous les cas de force majeure), le dépassement de délai découlant de telles circonstances n’autorise pas le client à résilier le contrat ou à rendre le fournisseur responsable des dommages consécutifs.
f. Une marge de plus ou moins 10% de la quantité commandée ne peut être contestée. Seule la quantité livrée sera effectivement facturée.
g. Si le client ne prend pas possession de sa marchandise dans un délai convenable, alors qu’il a été avisé de l’achèvement du travail, le fournisseur est autorisé à facturer les prestations qu’il a fournies, il peut l’entreposer chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

6) Droits de reproduction / Droits d’auteur
a. Il appartient au client de se garantir des droits de reproduction sur tous les documents sous forme d’image, de texte, d’échantillons et autres qu’il remet au fournisseur. Ceci s’applique également aux données d’archives en mémoire et à leur utilisation ultérieure.
b. Les prestations à caractère créatif produites par le fournisseur sont protégées par la loi sur le droit d’auteur et requièrent l’autorisation du fournisseur pour toute autre utilisation. Le droit d’auteur peut être cédé au client contre rémunération. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du client après règlement de la somme convenue.

7) Frais supplémentaires

Tous les frais supplémentaires imputables au client ou à un tiers qu’il a mandaté, et dépassant le cadre de l’offre (corrections d’auteur, modifications ultérieures et autres), seront facturés en sus.
Le fournisseur peut, sans préavis, facturer séparément les charges supplémentaires, indispensables à l’exécution conforme de la commande. Ceci concerne surtout les documents lacunaires, manquants ou inadéquats pour la reproduction.

8) Documents de contrôle et de vérification
Le client est tenu de contrôler les documents de contrôle et de vérification qui lui sont soumis avant l’achèvement de la commande (épreuves, proofs, copies, fichiers et autres) et de les renvoyer avec le bon-à-tirer dans le délai convenu, en y mentionnant les corrections éventuelles. Aucune réclamation ne peut être prise en compte sur le travail après confirmation du bon à tirer (faite par écrit, oral ou par mail) entre les 2 parties. La responsabilité du fournisseur n’est pas engagée pour les erreurs omises par le client, de même que pour les corrections et travaux effectués par ce dernier. S’il a été convenu de renoncer à l’examen des documents de contrôle et de vérification, ou si le client prend en charge les fichiers, il en porte l’entière responsabilité. La responsabilité du fournisseur n’est pas engagée lorsque les corrections et les modifications sont données par téléphone.

9) Avis de défauts et réclamations
a. Dans tous les cas, les travaux livrés par le fournisseur doivent être contrôlés soigneusement dès leur réception. Le contrôle doit notamment aussi être effectué, si un bon-à-tirer ou un bon-pour exécution a été établi auparavant.
b. Toute réclamation doit être signifiée dans les sept jours après la réception de la marchandise, sinon la livraison est considérée comme acceptée. De faibles différences avec les modèles originaux ne sont pas un motif suffisant justifiant un avis de défauts.
c. Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandées.

10) Limitation de la responsabilité
Le fournisseur n’endosse aucune responsabilité pour des documents livrés par le client qui sont défectueux ou incomplets, ainsi que pour la perte de données de fichiers fournis et devant être traités ultérieurement. Les couleurs visibles sur votre écran ne sont en aucun cas contractuelles et ne seront en général pas restituées à l’identique, des différences. De légères différences de couleur ne pourront pas être considérées comme un défaut. Les délais indiqués sur le site ont un caractère informatif, le délai concernant chaque commande sera indiqué lors de la confirmation de la commande par Visual Graphic Agency. La responsabilité du fournisseur est limitée aux erreurs dont il est directement responsable, consécutives à une faute grave. Toute responsabilité s’étendant au-delà de la valeur de la commande pour un dommage ultérieur quelconque, direct ou indirect, provenant des défauts de la marchandise est nulle, sous réserve des dispositions contraignantes de la loi du 1.1.1994 sur la responsabilité civile sur les produits vis-à-vis de l’utilisateur final.

11) Stockage de documents et de fichiers de travail
Sans convention écrite, il n’existe pas d’obligation de conserver les documents de travail (fichiers, négatifs, sélections couleurs et autres). Les données finales, sauvegardées pour garantir l’exécution technique de la commande, seront effacées 10 jours après la livraison. Tout autre stockage doit être convenu séparément par écrit et est mis en œuvre contre facturation, aux risques et périls du client, sous réserve des risques liés à la compatibilité avec de nouvelles techniques de travail. En cas de stockage convenu, les coûts liés à l’archivage, à la nouvelle préparation, au formatage et à l’édition sont facturés séparément. Les fichiers et les documents (originaux, photographies et autres) remis au fournisseur seront traités avec les soins d’usage. Sans convention écrite particulière, tous les autres risques sont à la charge du client.

12) Lieu d’exécution et de juridiction
Pour tout litige, les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont compétents. Le droit suisse est appliqué.

13) Droits réservés
Visual Graphic Agency se réserve le droit d’utiliser dans la présentation de ses services, le nom de ses clients ou de faire référence à des imprimés faits pour ses clients. Visual Graphic Agency se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente en tout temps en publiant une nouvelle version sur son site.