CGV – WebDesign

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – VISUAL GRAPHIC AGENCY –  SECTEUR WEBDESIGN

Visual Graphic Agency, nommée ci-dessous fournisseur, assure ses prestations selon les conditions générales de vente décrites ci-dessous dès le 01.07.2018.

1) Offres
Sans autres indications, les prix calculés figurant dans les offres sont basés sur des données et des documents ou indications complètes, adaptés à leur traitement. Les offres établies sur la base de documents imprécis ou lacunaires n’ont qu’un caractère indicatif.
Les offres établies pour une durée indéterminée expirent au terme d’un délai de 30 jours.

2) Prix
a. Les prix offerts ou confirmés sont toujours des prix nets au départ de l’entreprise, TVA en sus.
b. Une augmentation des prix initialement convenus est réservée dans les cas tels une augmentation des salaires consécutive au contrat collectif de travail. Toute modification des prix, fondée sur le présent article, doit faire l’objet d’une annonce écrite du fournisseur, au plus tard au moment de l’envoi de la facture qui est concernée par un tel changement.

3) Commande 
a. En passant une commande, le client comprend et reconnait les conditions générales.
b. Lors d’une annulation, Visual Graphic Agency sera compensé au prorata. Si des Assets ont été achetés durant cette période, les frais restent dus et sont facturés. L’avoir déposé par le client n’est pas restitué. Lors de l’annulation, tous les droits du Site sont restitués à Graphic Visual Agency, et tous les designs effectués doivent être retournés, notamment les maquettes, les compositions et tout ce qui se rapporte au Site.

4) Conditions de paiement
a. Le paiement des factures doit être fait à la livraison de la commande.
Le fournisseur peut demander le paiement à la commande lorsqu’il s’agit d’un nouveau client.
b. Les entreprises inscrites au registre du commerce suisse peuvent payer sur facture. Le paiement des factures doit être effectué dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction.
c. Les factures inférieures à 600.- CHF. devront être payées directement au magasin ou lors de la commande.
d. Le fournisseur peut exiger des garanties de paiement, même après l’acceptation de la commande.
Si celles-ci demeurent sans réponse, le travail peut être interrompu et les frais encourus jusqu’à ce moment sont aussitôt payables.
e. Pour les travaux supérieur à 1000.- CHF, le fournisseur demandera le paiement d’un acompte de 50%. Pour les commandes importantes ou dont le déroulement s’étend sur plus de 15 jours, le fournisseur est autorisé à exiger un paiement anticipé ou par acomptes avant l’exécution du travail.
f. Lorsque la commande est attribuée par un intermédiaire, au nom et pour le compte du client, l’intermédiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une perte du fournisseur. Dans tous les cas, l’intermédiaire reste débiteur du fournisseur.
g. En cas de rappel concernant une facture impayée, des frais de rappel d’un montant de CHF. 100.- seront facturés.
h. Le fournisseur peut suspendre les commandes en cours en cas de non paiement d’une facture et tant que toutes les factures dues ne sont pas payées. Les frais liés à la commande en cours restent dus.

4) Délai de production – livraison – prise en charge
a. En cas de dépassement de délai, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que jusqu’à concurrence de la valeur de la marchandise et ceci uniquement lorsque les deux parties ont convenu par écrit d’un délai ferme exhaustif et s’il existe une confirmation de commande écrite mentionnant ce délai. Les délais mentionnés sur les devis peuvent être sujets à modification, ils dépendent notamment de la validation des fichiers, des maquettes / compositions et de la réception du paiement si cela est demandé. Si l’exécution du travail est retardée pour une cause indépendante de la volonté du fournisseur (par ex. perturbation d’exploitation par des grèves, lockout, panne de courant, panne machine ou tous les cas de force majeure), le dépassement de délai découlant de telles circonstances n’autorise pas le client à résilier le contrat ou à rendre le fournisseur responsable des dommages consécutifs.
b. Si le client ne prend pas possession de sa marchandise dans un délai convenable, alors qu’il a été avisé de l’achèvement du travail, le fournisseur est autorisé à facturer les prestations qu’il a fournies, il peut l’entreposer chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.

5 ) Utilisation du Copyright – Réservation du Copyright
a. Les droits d’utilisation accordés au Client concernent l’utilisation du Design Final dans sa forme initiale uniquement.
Les droits sont exclusifs au Client. Le Client n’est pas autorisé à modifier le Design Final. Le Client ne peut pas vendre ou distribuer le Design Final, même modifié, à des tiers. Le Client est autorisé à modifier le contenu du site afin de refléter ses besoins par ses propres moyens ou en utilisant les outils intégrés au site (CMS), notamment lors du changement d’une information tel qu’une adresse, un catalogue de produits, un numéro de téléphone…
b. Tous les droits qui ne sont pas mentionnés ci-dessus sont retenus par Graphic Visual Agency. Toute demande de droits supplémentaires requiert un accord mutuel et sont des frais supplémentaires.

6) Hébergement
Graphic Visual Agency n’est pas un hébergeur de Site. Dans le cas où le Client ne dispose pas d’un hébergement afin d’héberger le Site, Graphic Visual Agency conclut un contrat d’hébergement avec Infomaniak Network SA. Les coûts s’y rapportant sont à la charge du Client.

7) Frais supplémentaires – Assets
Lors du design du Site, certains Assets peuvent être achetés pour le compte du Client afin d’épouser au mieux les besoins de celui-ci. Ceux-ci peuvent inclurent du code, des images/illustrations, des vidéos, des templates…  Lors de la délivrance du Site, les licences sont fournies au Client, il devient le détenteur des droits liés à la provenance des Assets. Les coûts s’y rapportant sont à la charge du Client.

8) Avis de défauts et réclamations
a. Dans tous les cas, les travaux livrés par le fournisseur doivent être contrôlés soigneusement dès leur réception. Les révisions doivent être communiquées lors de la phase de conception du site. Durant celle-ci, les modifications sont gratuites les révisions sous le nombre de trois (3), qui ne changent pas la portée du travail, et qui sont de la responsabilité de Graphic Visual Agency.
Le contrôle doit notamment aussi être effectué, si un bon-à-tirer ou un bon-pour exécution a été établi auparavant.
b. Toute réclamation doit être signifiée dans les sept jours après la réception de la marchandise, sinon la livraison est considérée comme acceptée. De faibles différences avec les modèles originaux ne sont pas un motif suffisant justifiant un avis de défauts. Au-delà de ça, le Client accepte le Design Final et toute modification ultérieure sera facturée.
c. Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandées.

9) Limitation de la responsabilité
Le fournisseur n’endosse aucune responsabilité pour des documents livrés par le client qui sont défectueux ou incomplets, ainsi que pour la perte de données de fichiers fournis et devant être traités ultérieurement. Le délai concernant chaque commande sera indiqué lors de la confirmation de la commande par Visual Graphic Agency. La responsabilité du fournisseur est limitée aux erreurs dont il est directement responsable, consécutives à une faute grave. Toute responsabilité s’étendant au-delà de la valeur de la commande pour un dommage ultérieur quelconque, direct ou indirect, provenant des défauts de la marchandise est nulle, sous réserve des dispositions contraignantes de la loi du 1.1.1994 sur la responsabilité civile sur les produits vis-à-vis de l’utilisateur final.

10) Lieu d’exécution et de juridiction
Pour tout litige, les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont compétents. Le droit suisse est appliqué.

11) Droits réservés
Visual Graphic Agency se réserve le droit d’utiliser dans la présentation de ses services, d’inclure des captures d’écrans ou des liens, d’indiquer le nom de ses clients, de faire référence à des travaux réalisés pour ses clients.
Visual Graphic Agency se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente en tout temps en publiant une nouvelle version sur son site.